Certificat énergétique

Certificat énergétique

Quand vous vendez un bien en tant que propriétaire, vous êtes obligé de faire rédiger un certificat PEB (certificat énergétique). Il doit être disponible dès l'annonce de la vente de votre bien et communiqué au futur acquéreur avant la signature du compromis. Le certificat PEB a un but informatif pour aider les acquereurs potentiels à comparer d'une manière simple et objective les différents biens qu'il visite du point de vue de leur consommation énergétique. C'est donc une information essentielle à avoir avant qu'ils ne décident s'ils sont intéréssés ou pas.

Que dit la loi ?

La réglementation PEB est adoptée par les 3 régions et découle d'une obligation européenne. L'objectif est le même pour chaque région, mais l'application peut être différente. Le certificat énergétique devrait donner une situation claire de la consommation énergétique totale du logement avec le but de diminuer celle-ci et d'améliorer le confort des occupants. La demande de certificat doit être introduite auprès d'un certificateur agréé. Il est valable pendant 10 ans. Sur le site de Bruxelles Environnement vous pouvez consulter la liste des certificateurs agréés (cette liste est valable pour les 3 régions).

Le contenu d'un certificat énergétique

La performance énergétique est établie sur base des caractéristiques énergétiques du bien :

• Superficies de déperdition

• Isolation

• Type de chaudière, système de ventilation

Celles-ci sont récoltées sur site par le certificateur et ensuite encodées dans un logiciel de calcul  qui tient compte de plusieurs hypothèses de calcul. Le certificat est ensuite delivré par le certificateur. Vous pouvez en cliquant ici vérifier les différentes conditons pour le certificat PEB.

Quelles démarches faut-il faire en fonction du résultat obtenu ?

Le certificat PEB reprend une série de recommandations qui ont pour objectif d'engendrer des économies d'énergie par la mise en œuvre de travaux améliorant les performances énergétiques. Une mauvaise performance énergétique pourrait impacter le prix de votre bien !

Absence de certificat PEB

Les propriétaires qui ne respectent pas l'obligation de produire un certificat PEB risquent une sanction financière administrative perçue par Bruxelles Environnement. Il est donc important d'être en règle ! En plus, les acheteurs potentiels voient le label énergétique comme un critère de sélection et un facteur important dans leur décision.

Les étapes pour un certificat PEB

1. Quand vous avez décidé de vendre votre bien, vous pouvez via votre agent immobilier avoir un contact avec un certificateur agréé qui va vous fournir le certificat PEB. Vous pouvez aussi consulter un certificateur agréé sur le site de Bruxelles Environnement.

2. Le certificateur examine le bien et les documents que vous pouvez lui fournir : le plan d'habitation (si vous en possédez un), les factures de chauffage, un certificat de performance énergétique antérieur.

3. Lors de la visite, le certificateur relève toutes les données qui lui seront nécessaires pour produire le certificat PEB et le remet après au propriétaire.

4. Ensuite, le propriétaire reçoit des recommandations pour améliorer la performance énergétique. Les travaux ne doivent pas être obligatoirement réalisés par le propriétaire lors de la vente de son habitation.

5. Le certificat PEB est valable 10 ans et est remis au nouveau propriétaire avant la signature du compromis.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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