Obligation de divulgation du vendeur

Obligation de divulgation du vendeur

En tant que vendeur d'un bien immobilier en Belqique, vous avez un devoir de divulgation, c'est-à- dire que vous devez informer l'acheteur des vices dont vous avez connaissance et qui sont difficiles à decouvrir pour l'acheteur. De son côté, l'acheteur a un devoir d'enquêter qui est plus étendu que votre devoir de divulguer. Cela implique que la responsabilité principale incombe en dernier lieu à l'acheteur de se rendre compte des choses qu'il est possible pour l'acheteur de découvrir lors d'une inspection.

Comment minimiser le risque d'être responsable de l'indemnisation ?

Pour éviter d'être responsable des dommages subis par la maison que vous vendez, il est d'une grande importance que vous parliez de tout ce que vous savez sur la propriété et son état. Si vous ne divulguez pas ce que vous savez ou omettez des informations qui sont importantes pour l'acheteur, vous avez manqué votre obligation de divulgation. Puisque vous, en tant que vendeur, êtes responsable pour les vices cachés (ici vous pouvez en savoir plus sur les vices cachés), il est important de parler de choses qui peuvent être liées à des vices cachés pour sensibiliser l'acheteur. Il peut s'agir de tout ce qui a à voir avec les évacuations possibles, les rénovations de salle de bain, mais aussi des changements qui vont se produire dans le futur. Par exemple, un changement de rue prévu à l'extérieur de la maison, fait partie de l'obligation de divulgation.

Quelles sont les choses à dire ?

En tant que vendeur, vous n'avez pas besoin de tout dire sur l'état de la maison ou sur les choses qui ne sont pas importantes pour l'acheteur. Il peut s'agir de vices apparents dont le vendeur prend conscience lors de l'inspection, par exemple, différences de couleur dans le carrelage, portes intérieures mal placées... Cependant, le vendeur a l'obligation de divulguer les choses que l'acheteur doit découvrir mais qui sont difficiles à détecter, par exemple, isolation déficiente, un système de chauffage qui ne fonctionne pas correctement ou bruit dérangeant à certaines heures de la journée. Vous devez dire tout ce qui est pertinent pour l'acheteur de la maison et répondre honnêtement aux questions de l'acheteur. L'obligation de divulgation signifie que vous êtes obligé de répondre aux questions et de ne rien cacher ou omettre et elle s'applique à l'ensemble du bien, c'est-à-dire à la fois aux batiments, aux terrains et aux autres installations de la zone.

Obligation d'enquête de l'acheteur

Lors de l'achat d'une maison, l'acheteur doit examiner la maison lui-même ou être accompagné par un professionnel (expert, architecte, entrepreneur) qui sera capable de mettre le doigt sur des défauts et problèmes ainsi que leurs conséquences et risques potentiels. L'agent immobilier n'a aucune obligation d'enquêter sur l'objet et vous, en tant que vendeur, devriez l' informer de tous les éléments dont vous avez connaissance et qui sont pertinents. En plus de cela, c'est l'acheteur qui a l'obligation d'examiner la propriété pour s'assurer que tout est comme il se doit. L'obligation d'enquêter n'est pas aussi étendue lors de l'achat d'un appartement, que lors de l'achat d'une maison, mais il est recommandé que l'acheteur effectue toujours une inspection. Par contre, l'agent immobilier n'a aucune obligation de vérifier si l'acheteur remplit son obligation d'enquêter.

 

 

 

 

 

 

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