Conditions et règles d'utilisation pour vendeurs de bien

1. Définitions

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation du site www.immocompare.be

- "La société" signifie la société ImmoCompare SRL

-  Le terme "site web" signifie le site web www.immocompare.be

-  Le terme "service" signifie le site web qu'ImmoCompare exploite où les vendeurs de biens peuvent trouver et comparer les agents immobiliers et leurs offres.

-  Le terme "vendeur de bien" désigne le propriétaire du bien immobilier.

-  Le terme "objet" signifie le type de bien (maison/villa, appartement, duplex, penthouse, terrain) que le propriétaire souhaite vendre en utilisant le service.

2. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les vendeurs de bien utilisent le service. En accédant, navigant et utilisant le site web, les vendeurs de bien acceptent sans réserve les termes et conditions des présentes conditions générales d'utilisation.

3. Services proposés pour les vendeurs de bien

ImmoCompare offre un service qui aide les vendeurs de bien à trouver et choisir un bon agent immobilier.

Le service est gratuit pour les vendeurs de bien et il n'y a pas d'obligation de choisir un agent proposé par le service.

Pour utiliser le service, il faut être majeur pour pouvoir conclure des accords et accepter d'être lié par les termes et conditions.

En utilisant le service, vous certifiez que vous êtes sérieux dans votre demande et dans votre intention de comparer des agents.

En utilisant le service, vous acceptez notre politique de confidentialité.

En utilisant le service, vous acceptez qu'ImmoCompare et les agents immobiliers concernés vous contactent par télephone ou par e-mail  au sujet du service. Un maximum de cinq agents peuvent vous contacter.

En utilisant le service, vous acceptez notre politique de cookies.

4. Inscription

Le propriétaire peut s'inscrire sur le site web, en complétant un formulaire avec ses données personnelles et une description du bien qu'il souhaite vendre. Son inscription est soumise à la politique sur la vie privée du site web.

5. Responsabilité

ImmoCompare n'assume aucune responsabilité pour les décisions financières ou autres que vous prenez en fonction suite à l'utilisation du service.

La société n'intervient pas dans les négociations menées entre l'agent immobilier et le propriétaire et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. Le propriétaire reconnaît être seul responsable du choix de l'agent immobilier et la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue à la suite de médiation. Il appartient au propriétaire de vérifier les informations communiquées par l'agent immobilier via le site web pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées.

La vérification précitée peut être faite en cliquant sur le lien ici

La sociéte décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre le propriétaire et l'agent immobilier.

La société décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations diffusées sur le site web qui restent la responsabilité exclusive des vendeurs de bien qui les  a fournies.

ImmoCompare ne peut pas garantir la disponibilité du service et ne peut pas être tenue responsable du fait que le service est en panne.

ImmoCompare a le droit à tout moment de suspendre l'utilisation du service si l'utilisateur enfreint les conditions ou utilise le service d'une manière qui puisse causer des dommages à ImmoCompare ou à des tiers.

6. Modification des conditions d'utilisation

La société se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation du site web. Chaque internaute se connectant au site web est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.

7. Suspension des obligations

La société propriétaire et gestionnaire du site web et l'internaute reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de OVH SAS: 2 rue Kellerman- 59100-Roubaix-France, les obligations de la société sont suspendues.

8. Maintenance du site web

La société peut être amenée à effectuer des interventions sur le site web pour des raisons de maintenance ou de mise à jour occasionnant des interruptions momentanées. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée pour ces interruptions.

9. Propriété intellectuelle

La société est et reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le site web.

10. Protection des données personnelles

Les données sont protégées conformément à la législation belge en la matière, dans les conditions et selon les modalités décrite à la page "vie privée" du site web.

11. Cookies

Voir la page "Cookies" du site web.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de l'arrondissement de Bruxelles (Belgique).

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