Conditions et règles d'utilisation pour agents immobiliers

Ces Conditions Générales déterminent les modalités contractuelles de l'accès au Site et de l'utilisation des services offerts par ImmoCompare SRL dont le siège social est établi Boulevard Brand Whitlock 80 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert (ci-après ImmoCompare).

1-OBJET

ImmoCompare offre via son site web https://www.immocompare.be à l'agent immobilier qui accepte, un service d'intermédiation, mettant en relation l'agent immobilier et le propriétaire de bien immobilier (ci-après "le propriétaire") et se traduisant concrètement par des opportunités de vente (ci-après "Leads") qu' ImmoCompare envoie à l'agent immobilier à son adresse e-mail. L'agent immobilier reconnait ainsi avoir reçu le Lead. Les données saisies par les propriétaires de bien intéressés sur le site ImmoCompare constituent un Lead.  L'agent immobilier accepte recevoir Leads pour les types de biens en provenance  des lieux déterminés lors de son inscription.

2-INSCRIPTION

Afin d'utiliser le site, l'agent immobilier doit s'inscrire en complétant un formulaire d'inscription. Son inscription est soumise à la politique sur la vie privée du site web. Pendant la durée de son inscription, l'agent immobilier s'engage à consulter régulièrement son adresse e-mail. L'agent immobilier est seul responsable de la mise à jour de cette adresse e-mail et avertira ImmoCompare de tout changement ou problème avec cette adresse e-mail. Des qu'il est inscrit, l'agent immobilier reçoit un mot de passe lui permettant d'avoir un accès personnalisé à son compte extranet dans le site d'ImmoCompare. Chaque agent immobilier intègre lui-même ses donnnées personnelles et gère le contenu de son compte.

3-PERIODE D'ESSAI

Pour toute inscription entre le 1er et 31/01/2020 2 mois gratuits vous sont offerts. La période d'essai est ensuite limitée à 1 mois pour les inscriptions à partir du 01/02/2020. ImmoCompare prendra contact avec l'agent immobilier avant la clotûre de la période d'essai pour lui proposer un contrat d'affiliation.

4-AFFILIATION

Pour pouvoir recevoir des Leads de la part d'ImmoCompare et avoir un espace personnalisé pour promouvoir ses activités, l'agent immobilier doit s'affilier à ImmoCompare en prennant un abonnement.

5-REMUNERATIONS

Dans le cas d'un contrat d'affiliation, l'agent immobilier paie à ImmoCompare une rémunération en contepartie de cette affiliation.

6-SUIVI ET DROIT D'UTILISATION

L'agent immobilier prendra contact, dans les deux jours ouvrables après réception du Lead avec le propriétaire afin de proposer ses services et lui faire une offre sur mesure. L'agent immobilier ne peut utiliser les leads que pour son propre compte et ne pourra en aucun cas transférer ou distribuer les opportunités à une tierce partie. En cas de violations des dispositions de présent article par l'agent immobilier, ImmoCompare se réserve le droit de lui réclamer des dommages-intérêts pour préjudice subi.

7-MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

ImmoCompare peut modifier les conditions générales à tout moment. Chaque agent immobilier se connectant au site web est invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de prendre connaissance de changements éventuels.

8-NON EXCLUSIVITE

Les parties signataires de la presente convention sont libres d'établir des partenariats avec d'autres prestataires de services concurrents. Un lead est envoyé au maximum à cinq (5) agents immobiliers.

9- RESILIATION

ImmoCompare se réserve le droit de résilier immédiatement la convention notamment dans les cas suivants:

- la faute grave de l'agent immobilier

-la faillite ou l'implication de l'agent immobilier dans une procédure judiciaire

-la sanction disciplinaire portant radition ou suspension de l'agent immobilier par l'Institut professionnel des agents immobiliers (l'IPI)

10-PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société est et reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le site web.

11-OBLIGATIONS DE MOYEN

Les parties reconnaissent expressément qu'elles n'ont aucune obligation de résultat et que leurs obligations respectives sont des obligations de moyen.

12-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données sont protégées conformément à la législation belge en la matière, dans les conditions et selon les modalités décrites à la page "vie privée" du site web.

13-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En s'inscrivant l'agent immobilier déclare accepter sans réserve les termes et conditions générales d'ImmoCompare. Les conditions générales sont disponibles sur www.immocompare.be et sur demande au +32 473 27 23 78.

14-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La présente convention est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera soumise au droit belge et rèlevera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. La langue de procédure sera la langue du formulaire d'inscription de l'agent immobilier.

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